ANNONCE
LEGALE
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Annonce légale : changement régime matrimonial
Notaire
Nom de famille.
Officiant à
Ville.
Nouveau régime matrimonial
Choisir
séparation de biens
communauté de biens réduite aux acquêts
communauté universelle
participation aux acquêts
Date de l'acte
Mentions particulières
Clause particulière le cas échéant.
Régime matrimonial précédent
Choisir
séparation de biens
communauté de biens réduite aux acquêts
communauté universelle
participation aux acquêts
Date du contrat
Notarié par
Nom de famille.
Officiant à
Ville.
M.
Prénom
Nom
Indiquer votre nom actuel (avant demande de changement).
Mme
Prénom
Nom
Nom de jeune fille
Demeurant
Veuillez indiquer votre adresse ligne par ligne.
Adresse compl.
En ajoutant le complément si nécessaire (ex. Bat. ou Boite Postale).
Code postal
Ville
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